STATUTS d'ICVA

Approuvés par la 13ème Assemblée générale
Genève, 2-3 février 2006

Table des Matières

• Préambule aux Statuts d'ICVA
• Statuts

PREAMBLE AUX STATUTS d'ICVA

ICVA a pour but de service de centre de liaison au mouvement global toujours plus important en faveur de l'action bénévole, mouvement auquel participent des personnes venant des horizons les plus divers, réparties un peu partout dans le monde. ICVA soutient l'action des agences bénévoles en général, et plus particulièrement de celles qui en sont membres, en vue de promouvoir sur la terre l'accession de l'homme aux moyens qui lui permettent d'agir sur son sort. En procédant de la sorte, ICVA reconnaît que la participation des populations au processus de développement est indispensable à la réalisation de la justice sociale, de l'autosuffisance, ainsi qu'à celle d'un développement durable.

ICVA traduit la volonté animant ses membres de défendre la dignité de tous les peuples, d'éliminer la misère, de développer le potentiel de tous les êtres humains. Ses membres affirment, et s'emploient à protéger, les droits civiques et démocratiques de tous les peuples, ainsi que leur droit à une alimentation, à une habitation, à des soins de santé, à une éducation de caractère satisfaisant. Ils s'emploient à protéger l'environnement et à encourager la gestion consciencieuse des ressources naturelles.

Les agences bénévoles - organisations non gouvernementales ou populaires - offrent un potentiel immense en vue de motiver les particuliers et d'assurer leur participation ; de mobiliser des ressources et de se livrer dans une optique humanitaire à la lutte pour subvenir aux besoins de l'homme. L'action des agences bénévoles contribue à l'instauration de la justice et de la paix dans le monde.

ICVA rassemble des agences bénévoles de différents pays et régions, au sein d'une association vraiment globale. Le Conseil s'est engagé à faire respecter parmi tous ses membres l'équité de participation, ainsi que leur action commune pour le développement. ICVA ne défend aucune politique partisane et s'efforce d'éliminer les discriminations sous toutes ses formes.

ICVA soutient l'autonomie et l'oeuvre des agences bénévoles en influant sur les politiques nationales et internationales, en protégeant les réfugiés et personnes déplacées, en assurant des secours et des mesures de relèvement, en favorisant le développement durable, ainsi qu'en exposant des positions humanitaires indépendantes aux particuliers, gouvernementaux et organisations intergouvernementales.

(Edition de février 2006)

STATUTS

PART A:LE CONSEIL INTERNATIONAL DES AGENCES BENEVOLES

Article I. Nom. Définition

1. Nom et Nature

   Le Conseil international des Agences bénévoles (ci-après désigné " ICVA "), constitué en association en vertu du droit suisse et ayant son siège à Genève (Suisse), regroupe des agences bénévoles non gouvernementales.

   ICVA n'a aucune position partisane à défendre et son action est menée sans considération de race, de nationalité, de sexe, de convictions politiques ou religieuses, ou d'antécédents sociaux et économiques.

2. Définition

   Aux fins des présents Statuts, le terme "agences bénévoles " désigne toute association ou organisation:

   1. qui dispose d'un conseil d'administration tenant des sessions régulières ;
   2. qui a des mandats ou des membres;
   3. qui poursuit un but non lucratif et qui est non gouvernementale;
   4. dont les activités sont d'ordre humanitaire;
   5. dont les activités, qu'elle met en oeuvre dans des proportions importantes grâce à des fonds privés ou en encourageant le bénévolat, se rapportent à l'un ou à plusieurs des cas suivants:
      • aide aux personnes ayant besoin de l'assistance de la communauté internationale;
      • assistance aux réfugiés, personnes déplacées et migrants;
      • assistance en cas de catastrophes naturelles ou de désastres causés par l'homme;
      • promotion des droits de l'homme, ainsi que d'un développement social, économique et culturel qui soit équitable et durable.

Article II. Membres de ICVA

Sont admissibles à ICVA

1. les agences bénévoles qui réalisent des activités dans deux pays au moins, ou qui sont associées à de telles activités;
2. les conseils nationaux ou autres groupements d'agences bénévoles;
3. les agences bénévoles nationales dont les objectifs et/ou les fonctions les amènent à être, dans leur pays, au service de l'une ou l'autre des activités mentionnées à l'Article I, b), v);
4. les agences bénévoles nationales ou internationales qui, bien qu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à des activités opérationnelles, ont pour objectifs et/ou fonctions, d'aider de quelque façon la mise en oeuvre de ces activités par d'autres.

Article III. Objectifs

ICVA a pour objectifs:

1. d'assurer une tribune mondiale devant permettre aux agences bénévoles de procéder à des délibérations, et de coopérer, dans le cadre d'affaires et de sujets d'un intérêt commun;
2. d'amener les gouvernements, les organisations internationales, ainsi que la communauté internationale, à mieux reconnaître le rôle vital des agences bénévoles dans l'action destinée à soulager la souffrance humaine et à favoriser un développement équitable et durable;
3. de promouvoir dans toutes les régions du monde une action commune des agences bénévoles qui soit efficace, à travers le dialogue, les échanges d'idées, ainsi que les entreprises visant à élaborer des perspectives communes et à coordonner les activités;
4. de recueillir, coordonner des informations relatives aux problèmes dont les agences bénévoles ont à s'occuper, et d'en assurer la diffusion à travers le monde, auprès des populations, gouvernements, organisations intergouvernementales et non gouvernementales;
5. de faciliter et coordonner l'action militante internationale relative à des problèmes dont ICVA et les agences qui en sont membres se soucient particulièrement;
6. d'aider les agences bénévoles à faire preuve du maximum d'efficacité dans la poursuite de leurs buts et objectifs, en leur assurant à cet effet son soutien, et de les aider à accéder aux ressources et à la technologie nécessaires ainsi qu'à en faire bon usage;
7. d'encourager et favoriser le recours aux études propres à faire la lumière sur des problèmes intéressant les agences bénévoles et à contribuer à leur trouver une solution;
8. de faciliter la création et le renforcement de conseils nationaux et régionaux, ou d'autres groupements d'agences bénévoles, selon les besoins;
9. d'encourager, lorsque cela est possible et opportun, les réunions d'agences bénévoles ou d'autres organismes s'occupant des problèmes susmentionnés

Article IV. Ressources

ICVA se dotera des fonds nécessaires à ses activités au moyen des cotisations des membres, des contributions, dons, subventions et legs qui pourront lui être assurés sous réserve qu'ils ne soient soumis à des conditions contrevenant aux buts et aux principes de l'organisation.

Article V. Autonomie des organisations membres

Les organisations membres gardent toute leur autonomie et conservent notamment le droit de se retirer d'ICVA et/ou de ses différents organes. L'Assemblée générale ne sera pas mise à profit en vue de la réalisation des opérations conjointes des organisations membres.

Article VI. Organes d'ICVA

ICVA comporte les organes suivants :

1. une assemblée générale (ci-dessous désignée " Assemblée générale ") dont la compétence est définie à l'article XI des présents Statuts ;
2. un Comité exécutif;
3. un Secrétariat;
4. les organes ad hoc ou permanents qu'il sera décidé d'instituer en application des présents Statuts.

Article VII. Election des membres

Le Comité exécutif fixe les critères d'admission au sein d'ICVA. Chaque agence membre ou dotée du statut de correspondant confirme par écrit le nom de la personne (ou des personnes) devant la représenter auprès d'ICVA.

Article VIII. Nouveaux membres

Une agence bénévole souhaitant adhérer à ICVA présente sa demande au Secrétariat. Une agence bénévole qui souhaite participer aux activités d'ICVA ou en bénéficier, mais qui en raison de contraintes statutaires ou de questions de principe ne peut se rallier à des prises de positions collectives arrêtées sous les auspices d'ICVA, peut solliciter le statut d'observateur permanent. Le Comité exécutif se prononce sur l'admission de nouveaux membres d'après une recommandation du Secrétariat.

Article IX. Cotisations annuelles

Les cotisations annuelles des membres, exprimées en Francs suisses, seront déterminées par le Comité exécutif sur une proposition du Secrétariat. L'échelle des cotisations peut être modifiée par le Comité exécutif suivant un préavis de six mois.

Article X. Suspension, perte de la qualité de membre

1. Une organisation membre ne s’étant pas acquitté des cotisations pendant un an verra son adhésion suspendue automatiquement. Celle-ci sera complètement résiliée pour le non-paiement des cotisations pendant deux ans pour chaque période de trois ans. Les membres concernés seront informés par le Secrétariat six mois avant la suspension ou la résiliation de leur adhésion.
2. Une organisation membre peut voir son adhésion suspendue pour des raisons valables et suffisantes, à la suite d’une décision adoptée à la majorité des deux tiers du Comité Exécutif.

PART B: L'ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES d'ICVA

Article XI. Fonctions de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale est l'organe suprême d'ICVA, chargé de définir et d'examiner les politiques à suivre et les programmes. Ses fonctions sont les suivantes :

1. examiner les questions et les problèmes intéressant le mouvement du bénévolat au niveau planétaire ;
2. établir des principes directeurs généraux à l'intention d'ICVA ;
3. réexaminer les anciens programmes ;
4. adopter de nouveaux programmes ;
5. élire le Comité exécutif ;
6. recevoir les rapports du Comité exécutif et les examiner ;
7. recevoir les comptes vérifiés ;
8. modifier les Statuts ;
9. étudier les résolutions que pourraient présenter des agences membres ;
10. créer et mandater des groupes de travail et autres organes ad hoc et permanents.

Article XII. Réunions. Quorum. Votes

1. L' Assemblée générale d'ICVA est convoquée normalement une fois toutes les trois années civiles. La date et le lieu des sessions sont arrêtées par le Comité exécutif, qui peut également convoquer l'Assemblée en session extraordinaire.
2. Les représentants d'un tiers au moins des membres à part entière forment le quorum nécessaire à la tenue d'une session de l'Assemblée générale.
3. Chaque agence membre à part entière est habilitée à envoyer des représentants accrédités aux sessions de l'Assemblée générale. Chaque agence membre à part entière dispose d'une voix. Sauf stipulation contraire des Statuts, toutes les décisions sont prises à la majorité simple des agences membres à part entière présentes et votant.

Article XIII. Présidence de l'Assemblée générale des membres

Le Président du Comité exécutif préside les réunions de l'Assemblée générale ou peut désigner un autre membre du Comité exécutif pour siéger à sa place. Si le Président du Comité exécutif est dans l'impossibilité d'être présent, ou s'il n'est pas en état d'assumer ses fonctions, les membres du Comité exécutif désignent l'un de leur membre pour siéger à sa place.

Article XIV. Observateurs

1. Les organisations non-gouvernementales qui ne sont pas membres d' ICVA, mais s'intéressent aux objectifs poursuivis par ICVA, et dans le présent contexte aux activités des agences bénévoles, peuvent avec l'accord du Secrétariat, envoyer des observateurs à l'Assemblée générale. Ces observateurs peuvent participer aux débats, sans droit de vote, sous réserve que le droit d'inscription à acquitter par les observateurs des organisations non gouvernementales ait été réglé.
2. Des gouvernements, des agences intergouvernementales et d'autres organes officiels également intéressés peuvent être invités par le Secrétariat à envoyer des observateurs officiels à l'Assemblée générale. Ces observateurs sont habilités à prendre part aux débats, sans droit de vote.

PART C: AUTRES STRUCTURES

Article XV. Composition du Comité exécutif

1. Le Comité exécutif est composé :
   • de neuf agences membres élues par l'Assemblée générale, compte tenu :
     • de la diversité régionale et de la diversité des programmes;
     • du sexe du représentant que l'agence se propose de désigner ;
     • de la volonté et de la capacité du représentant de consacrer le temps et l'énergie requis par le Comité exécutif, et, quand cela est nécessaire, de mettre à disposition ses compétences professionnelles pour accomplir certaines fonctions au sein du comité ;
     • d'un roulement des agences devant siéger au Comité exécutif ;
   • de deux autres agences membres d'ICVA, au plus, cooptées par le Comité exécutif.

   Les membres du Comité exécutif exercent leurs fonctions jusqu'à la première réunion du Comité exécutif postérieure à la session suivante de l'Assemblée générale.

2. Le Comité exécutif peut recourir aux services de spécialistes, capables d'aider ICVA de par leur expérience ou leur position et qui peuvent participer en qualité de conseillers aux réunions du Comité exécutif, sans voter.
3. Si une agence élue par l'Assemblée générale pour siéger au Comité exécutif décide de ne pas y siéger, ou présente ensuite sa démission, le Comité exécutif est habilité à coopter une autre agence membre qui occupera la place vacante. Une agence élue au Comité exécutif selon cette procédure s'acquittera de ses fonctions jusqu'à la première réunion du Comité exécutif postérieure à la session suivante de l'Assemblée générale.
4. Chaque agence élue ou cooptée au Comité exécutif désigne par écrit son représentant auprès du Comité, représentant qui dispose d'une voix lors des décisions. Sauf stipulation contraire des Statuts, toutes les décisions sont prises à la majorité des votants.

Article XVI. Fonctions du Comité exécutif

Le Comité exécutif est l'organe chargé de la mise en oeuvre des politiques à suivre, de la surveillance et de la coordination, au nom de l'Assemblée générale et autres organes mentionnés dans les présents Statuts. Il a pour fonctions :

1. D'établir tout règlement nécessaire, en application des dispositions des Statuts;
2. D'élire son Bureau, constitué d'un Président, de deux Vice-Présidents et d'un Trésorier (un membre du Bureau ne pouvant être réélu consécutivement pour un nouveau mandat);
3. De se prononcer sur les demandes d'admission à ICVA;
4. De nommer, évaluer le Coordinateur du Secrétariat et de définir ses attributions afin d'évaluer les employés du Secrétariat, de superviser les activités en cours et, sur recommandation de celui-ci, de nommer d'autres cadres supérieurs;
5. De dresser un budget annuel d'ICVA et d'en assurer le contrôle; de recevoir les contributions, dons et legs, et de recueillir des fonds provenant des sources qu'il juge appropriées;
6. D'instituer un comité chargé des finances et de l'administration, qui examine toutes les questions rattachées aux ressources financières, à la gestion et à l'administration;
7. D'établir les termes de référence, la composition et la durée de tout autre comité, groupe de travail ou groupe spécial nécessaire;
8. De retirer temporairement ou définitivement la qualité de membre aux agences qui n'auraient pas acquitté leurs contributions ou leurs droits, ou pour toute autre raison valable et suffisante, définie par le Comité exécutif;
9. De demander un statut consultatif ou autre, selon les besoins, auprès d'organisations et organes intergouvernementaux ;
10. D'entretenir des relations avec les organes nationaux ou internationaux, les groupes ou les conseils d'agences bénévoles ;
11. De préparer les sessions de l'Assemblée générale et, notamment, de créer un comité de candidatures en vue de préparer l'élection des membres du Comité exécutif à laquelle l'Assemblée générale procédera ;
12. De définir et mettre en oeuvre les politiques à suivre, conformément aux principes directeurs généraux adoptés par l'Assemblée générale.

Article XVII. Fonctions du Secrétariat

Le Secrétariat s'inspire dans son action des orientations émanant du Comité exécutif. Il est dirigé par le Coordinateur, directement comptable auprès du comité exécutif.

Le Secrétariat comprend le Coordinateur, ainsi que d'autres membres du personnel, cadres ou personnel de service, dont le Comité exécutif autorise l'adjonction, compte tenu des besoins et des ressources financières. Le personnel du Secrétariat fait rapport au Coordinateur.

Le Secrétariat a pour rôle et tâches :

1. d'aider à définir les problèmes et de recommander des priorités (en consultation avec les membres) touchant à des sujets susceptibles de justifier l'attention/l'action des organes constitutifs d'ICVA ;
2. de proposer au Comité exécutif des activités spécifiques ;
3. de faciliter la formulation et la mise en oeuvre, avec l'autorisation du Comité exécutif, des politiques, programmes et priorités définis par l'Assemblée générale, le Comité exécutif, et les autres organes;
4. de collaborer avec le Comité exécutif et les agences membres en vue de réaliser les objectifs d'ICVA ;
5. d'administrer les programmes et finances d'ICVA, ainsi que de faire régulièrement rapport au Trésorier, au Comité chargé des finances et de l'administration et au Comité exécutif ;
6. d'assurer la liaison avec les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales utiles, et, si le Comité exécutif l'autorise, de représenter le Conseil auprès de ces organisations, en fonction des nécessités liées à la réalisation des objectifs d'ICVA ;
7. d'assurer des facilités et des prestations dans le cadre des réunions des organes constitutifs d'ICVA ainsi que d'autres réunions ;
8. de mobiliser des ressources financières et autres ;
9. d'assurer aux membres et aux autres organisations tels services dont le Comité exécutif autorisera la prestation ;
10. de favoriser les adhésions à ICVA.

Article XVIII. Présentation des positions d'ICVA

Le Comité exécutif fixe les modalités à observer pour définir les positions collectives d'ICVA concernant toute question relevant de ses fonctions, sa compétence ou des activités. Ces positions collectives peuvent être présentées à tout organe extérieur, gouvernemental ou autre, sans que cela puisse aucunement porter atteinte au droit pour une agence de présenter des propres positions.

PART D: DISPOSITIONS GENERALES

Article XIX. Conseillers honoraires

Le Comité exécutif peut avoir recours par cooptation aux services de spécialistes, en mesure de venir en aide à ICVA, qui exerceront des fonctions à titre honoraire à l'invitation du Comité exécutif. Les conseillers honoraires peuvent participer aux débats de l'Assemblée générale, des services, des organes fonctionnels, sans droit de vote.

Article XX. Langues

Les langues de travail d'ICVA sont l’anglais, le français et l’espagnol.

Article XXI. Modification des Statuts

Les Statuts peuvent être modifiés conformément à la procédure suivante :

1. un projet d'amendement peut être présenté par écrit au Secrétariat, soit par un membre d'ICVA, soit par le Comité exécutif, soixante jours au moins avant l'ouverture d'une session de l'Assemblée générale ;
2. la proposition sera adressée par écrit à tous les membres d'ICVA au moins trente jours avant l'Assemblée générale ;
3. un amendement proposé sera accepté et adopté si la majorité des deux tiers des membres présents et votants se prononce en sa faveur ;
4. les amendements ainsi adoptés entrent en vigueur dès la clôture de la session de l'Assemblée générale dont il s'agit.

Article XXII. Dissolution

ICVA peut être dissolu par la majorité simple de ses membres. En cas de dissolution, le Comité exécutif décidera la cessation des activités de l'organisation. Une fois tout le passif réglé, le solde disponible sera intégralement affecté à toute entreprise conforme aux objectifs d'ICVA et désignée par l'Assemblée générale sur la recommandation du Comité exécutif, compte tenu des souhaits antérieurement exprimés par les donateurs, mais ne pourra en aucun cas faire retour aux membres ou être utilisé à leur profit.